Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Publié par Apiris | 12 septembre 2020

Quel que soit votre statut, auto entrepreneur ou autre, pour être en conformité avec la loi, des modifications devront être apportées sur vos conditions générales de vente ainsi que vos factures à compter du 1er janvier 2013.

L'article 121 de la loi n°2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée le 22 mars 2012, est venue apporter de nouvelles mentions devant obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et les factures relatives aux frais de recouvrement de créances impayées.

Jusqu'à présent, les conditions de règlement ne visaient que les délais de règlement, les modalités de calcul ainsi que les conditions d'application des pénalités applicables en cas de retard de paiement. Les entreprises sont libres de fixer le taux des pénalités de retard infligées à leurs clients, toutefois, ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Si l'entreprise n'a rien prévu, elle peut réclamer le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention obligatoire doit figurer parmi les conditions de règlement. Il s'agit du montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue.

Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 euros par l'article D441-5 du Code de Commerce. Elle est due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, il est possible de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire.

Cas particulier : l'indemnité forfaitaire et l'indemnité complémentaire ne pourront pas être réclamées au débiteur qui fera l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Modifications des conditions générales de vente et des factures

En plus des mentions obligatoires classiques :

• • nom des parties ainsi que leurs adresses
• • date de la vente ou de la prestation de service
• • quantité, dénomination et prix unitaire HT des produits vendus ou services rendus
• • date à laquelle le règlement doit intervenir
• • conditions d'escompte applicables
• • taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement

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