Rappel de la loi
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaurait initialement l’obligation à partir du premier janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.
Cette obligation permettrait de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.
Cette mesure était censée concerner toutes les formes d’activité même lorsque le faible niveau de chiffre d’affaires ne justifie pas de facturer la TVA. Les auto-entrepreneurs étaient donc concernés dès lors qu’il enregistre lui-même les règlements de ces clients.
Nouvelles dispositions
Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.
Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. Au 1er janvier 2018, seules les entreprises qui disposent d’une caisse enregistreuse devront s’équiper en logiciel anti-fraude à la TVA. (Lire le communique de presse du 15 juin 2017)
La loi de finances pour 2018 modifie les dispositions de l’article 286 du code général des impôts en précisant que seront concernés :
- les logiciels ou systèmes de caisse (comptable, facturation ou caisse enregistreuse) ;
- qui disposent d’une fonctionnalité de caisse.
La définition de la fonctionnalité de caisse doit faire l’objet d’une publication au BOFIP en 2018.
Autre article : L’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié (21/12/2017)
Les utilisateurs de Kafeo, logiciel de gestion commerciale, ne seront donc pas impactés par cette obligation.